Vu la situation économique difficile, le conseil communal du 27 avril 2010 a adopté, majorité contre opposition, une motion demandant au fédéral :
– d’améliorer les mesures d’accompagnement des chômeurs
– d’arrêter temporairement les exclusions du chômage, vu que les coûts sont reportés sur les communes

Voici le texte, dans son intégralité :

Proposition de motion relative au contrôle de la disponibilité des chômeurs et à l’impact sur les CPAS, déposée par le groupe Ecolo et le groupe PS.

La crise économique actuelle provoque restructurations et licenciements et donc une augmentation du chômage. Elle engendre de nombreuses situations de détresse sociale, ainsi qu’une absence de perspectives pour beaucoup de personnes (jeunes peu qualifiés, demandeurs d’emploi de longue durée,…).

Malgré l’augmentation des offres d’emplois recueillies par Actiris, ceux-ci sont difficilement accessibles aux demandeurs d’emplois de notre Région et les emplois auxquels ces derniers auraient accès font souvent cruellement défaut (un emploi convenable disponible en moyenne pour 25 demandeurs d’emploi).

Dans ce contexte, le plan fédéral d’accompagnement des demandeurs d’emploi doit évoluer fondamentalement, en commençant par une modification profonde du dispositif de contrôle de la disponibilité des chômeurs tel qu’il est pratiqué aujourd’hui par l’ONEm.

Dans l’état actuel des choses, celui-ci a montré qu’il pouvait dans certains cas se révéler inutile, coûteux et arbitraire et qu’il excluait davantage les plus démunis. Un réinvestissement des moyens ainsi économisés pourrait être utilisé dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi et dans le développement de nouvelles initiatives visant à favoriser la création d’emplois de qualité.

Au-delà des conséquences sociales désastreuses, les nombreuses exclusions provoquées par ce dispositif ont un lourd impact financier sur les communes puisque ce sont les CPAS qui assument en grande partie les conséquences de la politique fédérale. Fin 2008, 38% des personnes sanctionnées (exclues définitivement ou suspendues) par l’ONEm étaient ainsi prises en charge par les CPAS, ce qui in fine engendre un coût important pour les communes.

Considérant qu’à Forest, l’exclusion du chômage dans le sillage du PAC a accru le nombre de personnes aidées par le CPAS de façon significative, alourdissant d’autant la charge administrative et financière du CPAS et donc in fine la charge budgétaire pour la Commune ;

Considérant les mesures prises récemment par le Gouvernement fédéral, à savoir les adaptations au PAC apportées par la Ministre de l’emploi, visant à « corriger les failles du système d ‘accompagnement » (notamment l’effet « carrousel ») et à renforcer l’accompagnement vers l’emploi et la formation en collaboration avec les Régions, en mobilisant un budget supplémentaire de 20 millions d’€ à cette fin ;

Considérant que, en application de l’accord de majorité et de la déclaration gouvernementale, le gouvernement régional s’apprête de son côté à rendre obligatoire le contrat de projet professionnel pour tous les moins de 25 ans demandeurs d’emploi, et que la mise en œuvre d’un tel plan n’atteindrait pas ses objectifs sans mettre en œuvre, parallèlement, une politique extrêmement volontariste de l’augmentation de l’offre de formation pour les jeunes, de soutien et d’accompagnement de ceux-ci, ainsi que, de création d’emplois.

Considérant qu’à Forest, la Cellule revitalisation des quartiers présidée par la Bourgmestre, l’Echevinat du Travail et de la Transition Economique, l’échevine du développement durable et le CPAS se sont donné comme objectif commun et prioritaire le soutien à la création de nouveaux emplois et de nouvelles formations professionnelles destinées en priorité aux Forestois les moins qualifiés ;

C’est pourquoi, par la motion qui suit, nous proposons au Conseil communal de Forest de demander aux autorités fédérales, régionales et communautaires d’axer chaque jour plus leur politique vers une lutte réelle contre le chômage et de mettre fin aux actions de sanctions qui se révèleraient arbitraires et inopportunes des chômeurs.

Réuni en sa séance plénière du 27 avril 2010, le Conseil communal de Forest :

  • demande aux autorités fédérales, régionales et communautaires d’unir leurs forces pour créer, en lien avec tous les dispositifs locaux, des emplois durables qui répondent à de véritables besoins insuffisamment couverts par notre société ;
  • demande à ce que les mesures de l’accompagnement et de la formation des jeunes, des demandeurs d’emplois et des travailleurs soient assorties de mises en contact avec le monde du travail, voire d’une première expérience professionnelle ;
  • demande au gouvernement régional, au collège de la cocof et à la vlaamse gemeenschapscommissie de concentrer leurs efforts sur un réel accompagnement social et/ou professionnel des personnes fragilisées et de mettre en place un plan stratégique de mise à l’emploi et de formation pour les 18-25 ans avec les moyens financiers ad hoc ;
  • s’engage à poursuivre les efforts de formation et d’insertion des personnes qui occupent des contrats précaires (PTP et art.60) au sein des administrations locales et de les aider ainsi à trouver plus facilement un emploi stable lorsque ces contrats prennent fin ;
  • demande de poursuivre l’adaptation du Plan fédéral d’accompagnement des demandeurs d’emploi, l’accompagnement spécifique pour les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi et le renforcement des volets «formation» et «accompagnement» qui sont du ressort du niveau régional, notamment en tenant compte de l’état du marché du travail ;
  • tout en maintenant la procédure d’exclusion des chômeursrefusant d’éventuels emplois convenables, et dans l’attente de la mise en place effective de ces mesures positives, demande au gouvernement fédéral de cesser les harcèlements administratifs inutiles et d’appliquer un moratoire sur l’exclusion de chômeurs sur base du Plan d’Accompagnement des Chômeurs ; un objectif doit aussi être de ne plus transférer les charges de ces décisions vers les CPAS, et donc les budgets des communes ;
  • transmet cette motion aux instances fédérales, régionales et communautaires concernées.