par Stéphane Roberti, président Ecolo du CPAS de Forest, en réaction au projet de loi visant à étendre la contractualisation de l’aide sociale et à instaurer un « service communautaire »

Monsieur le Ministre,

Aujourd’hui sera débattu un projet de loi visant à étendre la contractualisation de l’aide sociale et à instaurer un « service communautaire ». Votre proposition vise à poursuivre les modifications législatives que connait le revenu minimum vital en Belgique. A ce titre je comprends que vous vous sentiez injustement critiqué dans la mesure où vous proposez juste de généraliser aux adultes un « projet individuel d’intégration sociale » que Laurette Onkelinx a imposé aux jeunes dès 1993.

Néanmoins, permettez-moi de vous dire que vous faites fausse route. A l’époque déjà tous les auteurs et experts de l’aide sociale déploraient l’ajout d’une condition d’octroi à ce qui s’appelait alors le « minimex ». Jean-François Funck rappelait à l’époque que dans sa signification commune, le contrat est défini comme étant un accord entre personnes juridiques en vue de modifier ou d’éteindre des droits ou des obligations (…) Le concept de contrat présuppose que tous les êtres dotés de personnalités juridiques sont égaux entre eux et libres de s’engager. Contracter consiste donc en un engagement volontaire vis-à-vis d’autrui à respecter des obligations déterminées.

On peut légitimement se poser la question de savoir si une personne aidée par un CPAS se sent en mesure de négocier librement les termes du contrat avec une institution, elle-même en mesure de le lui imposer. Lors de cette première contractualisation de l’aide sociale, votre parti qui était dans l’opposition était resté au balcon, pendant que les Ecologistes, dénonçait le caractère contraint et contraignant du contrat.

Par ailleurs et de manière tout aussi fondamentale, les défenseurs de la contractualisation partent du postulat que les personnes n’ont pas de projet. C’est une posture très paternaliste, qui semble omettre le fait que la majorité des personnes soutenues par un CPAS n’attendent qu’à accéder à leur droit au travail

Avec la substitution du minimex par le revenu d’intégration sociale, en 2002, la responsabilisation des victimes de la crise a été largement renforcée et la contractualisation a pris un tour de vis supplémentaire, sur une base purement idéologique.

Le PIIS existe donc depuis plus de 20 ans. Vous avez d’ailleurs commandé une étude pour évaluer l’utilisation de ce dispositif dans les CPAS. Cette recherche ne conclut nullement à l’efficacité du PIIS.

Nulle part on y trouve que, grâce au PIIS, de nombreuses personnes ont retrouvé le chemin de l’intégration, ce qui motivait votre volonté d’élargir le PIIS.

A la lecture de l’étude on découvre ce que pensent les usagers du PIIS ; la méfiance, la relation inégale dans son élaboration, la pression accrue sur les usagers comme sur les travailleurs sociaux, l’incompréhension des termes, le manque d’info et la tension avec l’aide financière qui pousse les gens à signer sans comprendre le PIIS.

L’obligation et la généralisation rendent le PIIS encore plus administratif. A titre d’exemple, dans le PIIS jeunes, la clause désormais traditionnelle de trouver un job d’été est vécue comme une contrainte supplémentaire. Quand on connaît la grande difficulté de décrocher un job, même saisonnier, pour un étudiant d’origine étrangère, cette pression peut vite devenir une angoisse lourde à porter. Dans l’étude, on peut aussi lire les témoignages de rares usagers qui trouvent le PIIS structurant et motivant. Il est néanmoins curieux d’y lire les 12 points pour faire du PIIS un « bon outil » de travail social. Dans une formidable torsion des témoignages, les recommandations décrivent un contrat sans obligation, sans contrôle et sans sanction, basé sur un engagement réciproque… Soit une déconstruction en règle de la nature même du Projet Individualisé d’Intégration Sociale.

Pour avoir travaillé comme assistant social je peux vous dire que le contrat n’ajoute rien au travail social. Etre Assistant Social en CPAS, c’est une profession dans laquelle on s’engage pleinement. On installe une relation de confiance pour accompagner et aider les personnes coincées dans les aléas de la vie. Selon les situations, l’assistant social se doit d’adopter une posture adaptée, dans le but ultime de viser l’amélioration de la situation des personnes en particulier, de lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Pour ce faire, l’assistant social doit pouvoir se centrer sur la relation. Généraliser le PIIS, c’est à coup sûr et sans aucune garantie, imposer des lourdeurs administratives au travail social alors qu’on vous entend prôner la simplification dans d’autres dossiers, quitte à s’assoir sur le secret professionnel.

Tout cela me fait craindre une mesure purement idéologique renforçant l’imaginaire collectif de l’allocataire profiteur et d’une politique d’intégration qui vise à contrôler et à exclure, plutôt que d’inclure et de limiter les inégalités. J’en veux pour preuve votre intention de rendre obligatoire, aussi, le service communautaire, soit une mise au travail qui n’en aurait ni le cadre ni la protection et qui contribuerait encore un peu plus à la destruction du marché de l’emploi.

Il y a 40 ans, la Belgique se dotait des CPAS pour garantir à toute personne le droit à la dignité humaine. J’espère encore qu’on puisse renouer avec cette vision émancipatrice de l’aide sociale, sous la forme d’un revenu minimum, lui-même basé sur des conditions objectives et libéré de la disposition au travail.

Stéphane Roberti

Président Ecolo du CPAS de Forest