Depuis le premier juin 2014, le nom des enfants est ouvert au choix des parents. Quatre possibilités sont offertes : nom du père ; nom de la mère, nom du père puis de la mère, nom de la mère puis du père. Par défaut, c’est le nom du père qui sera donné.

L’échevine de l’Etat Civil de Forest soutient cette évolution. Pour Mariam El Hamidine : « c’est une avancée sur le plan de l’égalité homme-femme. Quelles que soient les controverses sur la pertinence d’ouvrir ce choix, il met les parents sur un pied d’égalité à l’heure du choix du nom des enfants. » Plus de préséance liée au genre en cette matière. En cela, c’est indéniablement un progrès.

Attention, si vous souhaitez profiter de cette ouverture pour vos enfants alors qu’ils ont déjà été enregistrés, c’est possible ! Mais il vous faut introduire la demande avant le 31 mai 2015. Par ailleurs, cette démarche ne pourra être acceptée que si l’attribution du nom choisi se fait pour l’ensemble des enfants communs. A Forest, il faut vous adresser directement à l’officier de l’Etat Civil, à savoir Madame El Hamidine.

Pour des renseignements complets sur ces nouvelles dispositions et les liens avec le droit des étrangers, vous pouvez vous rendre sur le site de la Commune de Forest au lien suivant : http://www.forest.irisnet.be/ ou contacter le service de l’Etat Civil de la Commune au 02 370 22 54.

Détails

Entrée vigueur :  01.06.2014

Champ d’application :  enfants belges nés après le 1^er juin 2014

(application des anciennes règles pour les enfants nés après le 01/06/2014 ayant des frères et sœurs nés avant).

Attribution du nom

1. Le lien entre la filiation et le nom
   1. L’attribution du nom est un effet de la filiation
      1. Il faut que l’enfant soit né vivant et viable
         1. La loi ne concerne pas les enfants morts-nés
         2. La loi ne concerne pas les reconnaissances prénatales
      2. Peu importe l’exercice de l’autorité parentale

2. Filiations établies simultanément
   1. 4 possibilités : Père, Mère, Père Mère, Mère Père
   2. A défaut de choix : nom du père

3. Filiations établies successivement
   1. Nom du premier parent
   2. SAUF choix des parents dans l’année :
      1. Soit le nom du deuxième parent
      2. Soit double nom

4. Notion de nom
   1. Nom composé = insécable (c’est le cas du nom des parents belges)
   2. double nom = sécable (voir droit étranger)

5. De D.I.P.
   1. Le principe = droit de la nationalité de l’enfant.
      1. Enfant étranger : application de la loi étrangère
      2. Enfant à plusieurs nationalités : application de la loi étrangère avec laquelle l’enfant a les liens les plus étroits.

• Enfant à plusieurs nationalités dont la nationalité belge : application de la loi belge.

6. Garanties de sécurité juridique
   1. Même nom pour tous les enfants communs
   2. Irrévocabilité du choix du nom pour le 1^er enfant dont la double filiation est reconnue
      1. Même si le 1^er enfant est décédé
      2. Même si le 1^er enfant a été reconnu après le choix du nom du 2^ème enfant.

7. Modalités pratiques
   1. Quand
      1. au moment de la déclaration de naissance
      2. au moment de la reconnaissance postnatale

• dans l’année qui suit la reconnaissance postnatale

1. Qui
   1. Les parents

1. Comment
   1. Déclaration conjointe des parents
   2. Faire signer la déclaration de choix de nom

• Émargement éventuel

Disposition transitoire : déclaration de changement de nom

• Conditions d’application
  • Pour les enfants :
    • d’une même fratrie
    • mineurs au moment de la déclaration
  • ATTRIBUTION DU NOM A L’ENSEMBLE DES ENFANTS COMMUNS

• Délais
  • Jusqu’au 31/05/2015
  • Dans les 3 mois de la naissance ou de l’adoption (ou son enregistrement si adoption internationale)

• Compétence territoriale
  • Officier de l’Etat civil de la commune de résidence de l’enfant

• Modalités pratiques
  • Déclaration CONJOINTE des deux parents sauf décès
  • Signature de l’attestation sur l’honneur
  • Émargement de l’acte de naissance du ou des enfants